Dernière mise à jour : 15/03/2025

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Atelier Lemaire, dont le siège social est situé au 2 rue Maurice Gledel, 28130 Villiers-le-Morhier, France, immatriculée sous le numéro 847 663 606 00048, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de restauration de tableaux, ci-après dénommée « le Client ».

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2. Services proposés

L'Atelier Lemaire propose des prestations de restauration et conservation de tableaux. Les interventions peuvent inclure :

• Restauration Curative

• Restauration Conservative

• Restauration Esthétique

• Conservation Préventive

Les services sont réalisés après étude préalable et devis personnalisé accepté par le Client.

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3. Devis et commande

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3.1. Établissement du devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

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3.2. Acceptation du devis

La commande est validée dès lors que le Client :

• Accepte et signe le devis,

• Verse un acompte de 30 % du montant total (sauf mention contraire dans le devis).

À réception du devis signé et du paiement de l’acompte, Atelier Lemaire s’engage à planifier l’intervention dans les délais convenus.

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4. Tarifs et modalités de paiement

 

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont fixés en fonction de l’état du tableau et de la nature des interventions nécessaires.

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4.2. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

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4.3. Échéancier de paiement

• 30 % d’acompte à la commande,

• 70 % restants à la livraison du tableau restauré.

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

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5. Délai et exécution des prestations

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis et peut varier en fonction de l’état de l’œuvre et de la complexité des interventions. En cas de retard indépendant de la volonté de l’Atelier (ex. : conditions climatiques, imprévus techniques), le Client en sera informé dès que possible.

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6. Livraison et récupération des œuvres

 

6.1. Modalités

Les œuvres sont à déposer et récupérer sur rendez-vous à l’atelier.

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6.2. Transport

Le transport des œuvres est à la charge et sous la responsabilité du Client. Sur demande, L'Atelier Lemaire peut organiser un transport sécurisé via un prestataire externe (service facturé en supplément).

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7. Responsabilité et assurance

L'Atelier Lemaire met en œuvre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des œuvres confiées. Toutefois, la responsabilité de l’Atelier ne saurait être engagée en cas :

• De détérioration due à un vice caché de l’œuvre,

• D’un accident indépendant de sa volonté (ex. : catastrophe naturelle, vol).

Le Client est invité à souscrire une assurance spécifique en cas de valeur élevée de son œuvre.

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8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration, considérées comme des services réalisés sur mesure.

Toutefois, si aucun travail n’a encore été engagé, le Client peut annuler sa commande en adressant une demande écrite à L'Atelier Lemaire. L’acompte versé reste non remboursable en compensation du temps réservé.

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9. Réclamations et garanties

L'Atelier Lemaire garantit un travail soigné et conforme au devis. En cas de litige sur la qualité de la prestation :

• Le Client doit formuler une réclamation écrite dans les 7 jours suivant la récupération de son tableau,

• L'Atelier Lemaire pourra, après examen, proposer une retouche gratuite ou un geste commercial selon le cas.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai.

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10. Protection des données personnelles

L'Atelier Lemaire collecte et traite les informations personnelles des Clients uniquement pour la gestion des commandes et la communication commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact.atelierlemaire@gmail.com.

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11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec L'Atelier Lemaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Atelier.